Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement / Section 4 : Dispositions diverses
Article L123-32 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version23/04/2016
Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
La régularité de la consultation régie par le présent chapitre peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres des conseils municipaux.
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Et dans un sens comparable, à propos des consultations du public prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration, v. […] formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée délibérante de la 4 V. aussi pour les consultations locales sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement l'article L. 123-32 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
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