Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement / Section 4 : Dispositions diverses
Article L123-33 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] - D'une part, aux termes du nouvel article L. 123-33 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de cette ordonnance du 21 avril 2016 : "Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat."
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Par ailleurs, la Commission se voit conférer un rôle de médiateur dans le cas où un conflit surviendrait afin de rétablir le dialogue entre les parties concernées et d'aboutir à un accord entre elles sur les modalités de participation du public au processus décisionnel (article L121-2 modifié du Code de l'environnement). […] L121-18 du Code de l'environnement). […] Elle a inséré au sein du Code de l'environnement un nouveau chapitre relatif à ce type de référendum local (articles L123-20 à L123-33).
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