Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement / Section 1 : Organisation de la consultation
Article R123-47 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 - art. 1
La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article L. 123-26 et, le cas échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du même article s'effectue dans la mairie de chacune des communes dans lesquelles la consultation a lieu ainsi que dans la ou les mairies annexes, dans des conditions assurant la bonne information des électeurs.
Commentaires • 2
[…] Une ordonnance du 21 avril 2016 et un décret du même jour ajoutent au sein du Code de l'environnement de nouvelles dispositions instituant […] En application des dispositions L. 123-20 et suivants, l'État peut désormais « consulter les électeurs d'une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement dont la réalisation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation relevant de sa compétence, y compris après une déclaration d'utilité publique ». […] Aux termes de l'article L. 123-21, des précisions sont apportées quant à l'aire de consultation. […] art. R. 123-47 à R. 123-52).
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