Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III bis : Consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement / Section 2 : Déroulement du scrutin de la consultation

Article R123-49 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/04/2016

Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 - art. 1

Sont applicables à l'organisation de la consultation les articles R. 1 à R. 4, R. 18 à R. 22 et R. 25-2 du code électoral.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par :	Décret n°2016-491 du 21 avril 2016 - art. 1

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