Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes
Article D543-292 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-929 du 7 juillet 2016 - art. 1
Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l'approvisionnement de l'installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.
Pour l'application des deux précédents alinéas, les volumes d'intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte.
Commentaires • 5
L. 541-39 et D. 543-292 du code de l'environnement, les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. […] […] A noter : la possibilité de dépasser, à certaine condition, la limite de 15% actuellement prévue par l'article D. 543-292 n'est pas reprise dans le projet de décret.
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L'article L. 411-31 du CRPM et l'article 1766 du code civil, auquel renvoie l'article L. 411-27, alinéa 1er du CRPM, […] dans le cas présent la modification de la destination des récoltes, puisse fonder une demande de résiliation si ce changement ne remet pas en question la bonne exploitation du fonds. […] À cet effet, l‘article D. 543-292 du code de l'environnement dispose que les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] En outre M. X justifie par les écrits de plusieurs sachants que les cultures intermédiaires à vocation énergétiques et les herbes de prairies permanentes ne constituent pas des déchets végétaux mais des cultures énergétiques non principales au sens de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, en sorte qu'elles peuvent constituer 100 % des intrants approvisionnant l'usine de méthanisation (pièces n° 38 et 37 salarié ' courriels électronique de G H, service juridique et projets européens ' club biogaz ATEE et de I J de l'entreprise GRDF) ; M. K L, ingénieur, expert en gestion des déchets, et ancien directeur d'exploitation au sein de la société FERIGAZ, ajoute quant à lui, dans son attestation (pièce n° 36 salarié) ' sans être démenti par la société Y :
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2. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 juin 2023, n° 2101876
[…] - l'autorisation litigieuse ne limite pas la quantité d'intrants provenant de cultures intermédiaires à vocation énergétique, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 543-292 du code de l'environnement, de sorte que l'objectif mis en avant et tenant à la valorisation de déchets n'est pas tenu ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
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Pour mémoire, aux termes des articles L. 541-39 et D. 543-292 du code de l'environnement, les installations de méthanisation pouvaient être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile. Les résidus de cultures associées à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires étaient autorisés sans limite d'approvisionnement. […]
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