Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre II : Dispositions applicables en Polynésie Française / Chapitre IV : Autres dispositions
Article L624-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016 - art. 17
L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l' article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 , pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
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Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 18 juin 2019, 17VE02941, Inédit au recueil Lebon
[…] La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GARD a demandé l'annulation de la lettre du président de la Fédération nationale des chasseurs du 21 juillet 2015 ayant accompagné la communication aux fédérations départementales de chasseurs de la grille tarifaire nationale approuvée par délibération de la Commission nationale d'indemnisation du grand gibier (CNIDG) du 10 mars 2015 et arrêtant, en vertu des dispositions des articles L. 624-3, L. 624-5 et R. 624-5 du code de l'environnement, […]
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