Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre III : Dispositions applicables à Wallis et Futuna / Chapitre V : Autres dispositions
Article L635-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 6
L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
Pour l'application de l'article L. 517-1, la référence aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, la République assure les relations et communications extérieures du territoire. […] l'article 12 de la loi du 29/7/1961 renvoie pour la détermination des compétences de l'assemblée territoriale, à l'article 40 du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale. […] Seules certaines dispositions issues de conventions internationales y sont applicables (articles L631-1 à L635-5 et R631-1 à R635-7 du titre III livre VI du code de l'environnement). À ce titre, […]
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