Article L121-1-A du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2

Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation du public préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à l'article L. 122-1, ou pendant la phase d'élaboration d'un plan ou d'un programme tel que défini à l'article L. 122-4, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ou toute autre forme de participation du public prévue au chapitre III du présent titre.

Cette participation préalable concerne les procédures :

1° De débat public et de concertation préalable relevant de la compétence de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-8 ;

2° De concertation préalable mise en œuvre par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme en application du I de l'article L. 121-17 ;

3° De concertation préalable mise en œuvre à la demande de l'autorité compétente pour approuver le plan ou programme ou autoriser le projet en application du II de l'article L. 121-17 ;

4° De concertation préalable décidée par le représentant de l'Etat à la suite du droit d'initiative en application du III de l'article L. 121-17.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020, Association Force 5 [Autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 mai 2020

de l'article R. 121-2 du code de l'environnement en ce qu'il fait dépendre de seuils économiques ou financiers l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de concertation préalable. […] En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.

 Lire la suite…

2Autorisation environnementale / Autorité environnementale : annulation partielle du décret n° 2017-626 du 5 avril 2017 (Conseil d’Etat)
Arnaud Gossement · 18 mars 2019

[…] - Une procédure de consultation préalable au dépôt de la demande d'autorisation du projet, codifiée aux articles L. 121-1-A et suivants du code de l'environnement. […] […]

 Lire la suite…

3Réforme des procédures de participation du public aux décisions en matière d’environnement
AdDen Avocats · 14 août 2016

[…] Cette procédure – modernisée – correspond à l'actuelle procédure de mise à disposition du public destinée à assurer la correcte transposition du droit de l'Union et fait désormais l'objet de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (et des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants auxquels celui-ci renvoie). […] L. 121-8-I et L. 121-9 du code de l'environnement. [↩]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 26 octobre 2021, 20MA04356, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la concertation a été insuffisante au regard des dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1-A et L. 129-17 du code de l'environnement en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 ; […]

 Lire la suite…
  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Urbanisme·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Plan

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 26 octobre 2021, 20MA04303, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – pour les mêmes motifs, elle a méconnu les dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1-A et L. 121-17 du code de l'environnement applicables à compter du 1 er janvier 2017 ; […]

 Lire la suite…
  • Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
  • Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Légalité des plans·
  • Légalité interne·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Plan·
  • Justice administrative

3Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2022, n° 2006093; 2005250, 2002067
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 44-045-01 C+ […] - la procédure de participation du public prévue par le droit français ne respecte pas les dispositions de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 en ne permettant pas au public d'être associé au processus décisionnel à un stade précoce de la procédure lorsque toutes les options sont envisageables pour les projets ; il convient donc d'écarter l'application des articles L. 121-1-A et suivants du code de l'environnement et de relever que l'arrêté du 2 janvier 2020 est contraire aux termes clairs et précis de la directive 2011/92/UE ;

 Lire la suite…
  • Directive·
  • Carrière·
  • Oiseau·
  • Environnement·
  • Espèces protégées·
  • Parc naturel·
  • Habitat·
  • Dérogation·
  • Justice administrative·
  • Exploitation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).