Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
Article L121-1-A du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation du public préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à l'article L. 122-1, ou pendant la phase d'élaboration d'un plan ou d'un programme tel que défini à l'article L. 122-4, jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique ou toute autre forme de participation du public prévue au chapitre III du présent titre.
Cette participation préalable concerne les procédures :
1° De débat public et de concertation préalable relevant de la compétence de la Commission nationale du débat public en application de l'article L. 121-8 ;
2° De concertation préalable mise en œuvre par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du plan ou programme en application du I de l'article L. 121-17 ;
3° De concertation préalable mise en œuvre à la demande de l'autorité compétente pour approuver le plan ou programme ou autoriser le projet en application du II de l'article L. 121-17 ;
4° De concertation préalable décidée par le représentant de l'Etat à la suite du droit d'initiative en application du III de l'article L. 121-17.
Commentaires • 6
[…] - Une procédure de consultation préalable au dépôt de la demande d'autorisation du projet, codifiée aux articles L. 121-1-A et suivants du code de l'environnement. […] […]
Lire la suite…[…] Cette procédure – modernisée – correspond à l'actuelle procédure de mise à disposition du public destinée à assurer la correcte transposition du droit de l'Union et fait désormais l'objet de l'article L. 123-19 du code de l'environnement (et des dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants auxquels celui-ci renvoie). […] L. 121-8-I et L. 121-9 du code de l'environnement. [↩]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] – la concertation a été insuffisante au regard des dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1-A et L. 129-17 du code de l'environnement en vigueur à compter du 1 er janvier 2017 ; […]
Lire la suite…- Appréciations soumises à un contrôle d'erreur manifeste·
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[…] – pour les mêmes motifs, elle a méconnu les dispositions des articles L. 120-1, L. 121-1-A et L. 121-17 du code de l'environnement applicables à compter du 1 er janvier 2017 ; […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 28 février 2022, n° 2006093; 2005250, 2002067
[…] 44-045-01 C+ […] - la procédure de participation du public prévue par le droit français ne respecte pas les dispositions de l'article 6 paragraphe 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 en ne permettant pas au public d'être associé au processus décisionnel à un stade précoce de la procédure lorsque toutes les options sont envisageables pour les projets ; il convient donc d'écarter l'application des articles L. 121-1-A et suivants du code de l'environnement et de relever que l'arrêté du 2 janvier 2020 est contraire aux termes clairs et précis de la directive 2011/92/UE ;
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de l'article R. 121-2 du code de l'environnement en ce qu'il fait dépendre de seuils économiques ou financiers l'obligation de mettre en oeuvre une procédure de concertation préalable. […] En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.
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