Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public
Article L121-1-1 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
I.-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique.
Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations.
II.-Le garant est désigné parmi les membres de la liste mentionnée au I et indemnisé par la Commission nationale du débat public dans des conditions définies par voie réglementaire.
III.-Le garant est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité et veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de présenter des observations et propositions. Il veille à la diffusion de l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au cours de la procédure de participation.
Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à concertation préalable. En cas d'empêchement du garant, la Commission nationale du débat public désigne un garant remplaçant, fixe la date de reprise de la concertation préalable et en informe le public.
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[…] 11° Les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique mentionnés à l'article R. 1321-14 du code de la santé publique, pour les avis qui leur sont demandés en application du 5& […] #176; […] R. 1322-13, R. 1322-17, R. 1322-24 et R. 1322-25 du code de la santé publique et de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour les missions réalisées au titre des articles L. 1331-1 à L. 1331-7 et L. 1331-10 du code de santé publique, des articles L. 214-1 à L. 214-6, de l'article R. 214-1 et de l'article R. 211-23 du code de l'environnement et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, au titre […] L. 121-9 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Il a constaté, en deuxième lieu, que l'ordonnance du 5 août 2013, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à la suite de l'habilitation conférée au gouvernement par l'article 12 de la loi du 27 décembre 2012, a inséré dans le Code de l'environnement un article L. 121-1-1, entré en vigueur le 1 er septembre 2013, qui institue une procédure répondant aux exigences d'accès du public aux informations relatives à l'environnement et de participation à l'élaboration des décisions publiques prévues à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Lire la suite…Décisions
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu les décisions n° 2017/35/Liste Garants/1, n° 2018/54/Liste Garants/2, n° 2019/38/Liste Garants/3, n° 2019/154/Liste Garants/4, n° 2020/3/Liste Garants/5, n° 2021 /35/Liste Garants/6, n° 2021 /36/Liste Garants/7, n° 2021 /49/Liste Garants/8, n° 2021 /72/Liste Garants/9, n° 2021 /93/Liste Garants/10 ; Vu les demandes de maintien sur la liste nationale des garants reçues par la CNDP ; Vu les extraits de casiers judiciaires n° 2 recueillis par la CNDP concernant chaque garant ayant adressé à la CNDP une demande de maintien sur la liste nationale des garants ;
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[…] Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-15-1 et suivants, […]
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3. Décision n° 2022/40/LISTE GARANTS/12 du 6 avril 2022 relative à la modification de la liste nationale des garants
[…] Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; […]
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Documents parlementaires
___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et …
Lire la suite…___ Pages introduction Première partie : ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement I. Une réforme des dispositifs de participation du public à l'élaboration des projets, plans et programmes, bien en amont des prises de décision (articles 1ER ET 2 DE L'ordonnance) A. Un nouveau chapitre préliminaire établissant les grands principes de la participation (article 1ER de l'ordonnance) B. La redéfinition et …
Lire la suite…Amendement visant à corriger une erreur de référence.
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De la même manière, les article R.121-22 et R.121-23 renvoient désormais à l'article L.121-16-2 du code de l'environnement, créé par la loi du 2 mars 2018. […] Aussi, pour de prendre en compte la référence aux « études techniques », introduite par la loi du 2 mars 2018 aux articles L.121-1 et L.121-1-1 du code de l'environnement, l'article 2 du décret ajoute cette référence au IV de l'article L.121-17-1 et réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique ainsi que celui relatif au montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette des projets mentionnés au 1° de l'article L.121-17-1. […] 4.3 La structure du code est modifiée par la création deux sous-sections à la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er du code de l'environnement.
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