Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 1 : Missions de la Commission nationale du débat public
Article L121-1-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
I.-La Commission nationale du débat public établit une liste nationale de garants et la rend publique.
Elle peut radier de sa liste tout garant ayant manqué à ses obligations.
II.-Le garant est désigné parmi les membres de la liste mentionnée au I et indemnisé par la Commission nationale du débat public dans des conditions définies par voie réglementaire.
III.-Le garant est tenu à une obligation de neutralité et d'impartialité et veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement de la concertation préalable et à la possibilité pour le public de formuler des questions, et de présenter des observations et propositions. Il veille à la diffusion de l'ensemble des études techniques et des expertises présentées par le public au cours de la procédure de participation.
Ne peuvent être désignées garants les personnes intéressées au projet à titre personnel ou en raison de leurs fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à concertation préalable. En cas d'empêchement du garant, la Commission nationale du débat public désigne un garant remplaçant, fixe la date de reprise de la concertation préalable et en informe le public.
Commentaires • 5
Cette loi contient également des articles modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives à l'évaluation environnementale et à la participation du public. […] idArticle=LEGIARTI000032969277&cidTexte=LEGITEXT000006074220">Article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] S'agissant de la concertation préalable, une définition de ses enjeux est désormais établie à l' article L121-15-1 du Code de l'environnement. […] idArticle=LEGIARTI000022496602&cidTexte=LEGITEXT000006074220">article L122-1 du Code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 33
[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu les décisions n° 2017/35/Liste Garants/1, n° 2018/54/Liste Garants/2, n° 2019/38/Liste Garants/3, n° 2019/154/Liste Garants/4, n° 2020/3/Liste Garants/5, n° 2021 /35/Liste Garants/6, n° 2021 /36/Liste Garants/7, n° 2021 /49/Liste Garants/8, n° 2021 /72/Liste Garants/9, n° 2021 /93/Liste Garants/10 ; Vu les demandes de maintien sur la liste nationale des garants reçues par la CNDP ; Vu les extraits de casiers judiciaires n° 2 recueillis par la CNDP concernant chaque garant ayant adressé à la CNDP une demande de maintien sur la liste nationale des garants ;
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[…] La Commission nationale du débat public, Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; Vu la décision n° 2022/97/Modification Liste Garants/13 du 7 septembre 2022 ; Vu la candidature du 3 octobre 2022 de M me Marine FLEURY, maîtresse de conférence de droit public à l'université Jule Verne de Picardie, à l'inscription sur la liste nationale des garantes et des garants ; Considérant que :
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3. Décision n° 2022/40/LISTE GARANTS/12 du 6 avril 2022 relative à la modification de la liste nationale des garants
[…] Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 121-1-1 et D. 121-17 ; […]
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