Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Concertation préalable / Sous-section 4 : Droit d'initiative
Article L121-17-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mars 2018
Modifié par : LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :
1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant être supérieur à 5 millions d'euros, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce seuil ;
2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L. 121-15-1.
La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable a organisé une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ni aux procédures de modification du schéma de cohérence territoriale prévues aux articles L. 143-34 et L. 143-37 du code de l'urbanisme et aux procédures de modification du plan local d'urbanisme prévues aux articles L. 153-41 et L. 153-45 du même code.
Commentaires • 4
En premier lieu, aux termes de l'article de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. […] En ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article L. 581-9 et l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement : 9. […] En ce qui concerne le troisième alinéa de l'article L. 581-9 et le premier alinéa de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : 10. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14.
Lire la suite…[…] Si aucune de ces initiatives n'a été prise, un droit d'initiative citoyenne est ouvert au public afin de demander au préfet d'organiser la concertation préalable (nouvel article L. 121-17 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] – elles excipent de l'illégalité du plan local d'urbanisme en raison de la méconnaissance des articles L. 121-17-1 et L. 122-6 du code de l'environnement, de la méconnaissance des articles L. 153-54 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, de l'incompétence de la commune et de la méconnaissance de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de l'absence d'intérêt général du projet, et de l'incompatibilité avec le SCOT.
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[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n°BE-2023-07-01 du préfet de la Dordogne en date du 21 juillet 2023 portant autorisation d'organisation d'une concertation préalable au bénéfice du conseil départemental de la Dordogne en vue de la création d'une boucle multimodale d'accès, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 121-17 du code de l'environnement : " I. – Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1 [soumis à évaluation environnementale], […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 7 mars 2023, 22NT00181, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 121-20 du code de l'environnement : « () II. – Les plans ou programmes ne peuvent être soumis à approbation qu'à l'expiration des délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative et/ ou de la réponse du représentant de l'Etat et sous réserve, que les modalités de concertation préalable annoncées ou, le cas échéant, les modalités définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 aient été respectées ». Aux termes de l'article L. 121-17 du même code : « I. – Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, […]
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/article_lc/LEGIARTI000043743364/2021-08-01/">R.122-10 renvoyant dorénavant au IV l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, en lieu et place du V de cette même disposition, ou de l'article R.122-21, renvoyant au IV l'article R.122-17 du mê […] De la même manière, les article R.121-22 et R.121-23 renvoient désormais à l'article L.121-16-2 du code de l'environnement, créé par la loi du 2 mars 2018. […]
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