Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Concertation préalable / Sous-section 5 : Dispositions finales
Article L121-21 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet, est devenu définitif.
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[…] 4 . En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le projet en litige, qui concerne une installation de stockage de déchets non dangereux, entre dans le champ d'application des dispositions des articles L. 121-15 à L. 121-21 du code de l'environnement prévoyant, antérieurement au dépôt du dossier de demande d'autorisation environnementale,
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 13 mars 2019, 414930
[…] Le deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement prévoit : « (…) Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L. 121-16 à L. 121-21, le président du tribunal administratif peut désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. (…) ». […]
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- Directive 2001/42/ce du 27 juin 2001·
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