Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 3 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L122-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est organisée. Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique, c'est cette dernière procédure qui s'applique.
Commentaires • 5
[…] La procédure commune d'évaluation environnementale d'un projet et de la modification d'un plan programme ou de la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme (articles L.122-14 et R.122-28 du code de l'environnement)
Lire la suite…Décisions • 4
[…] affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article L . 163-5 du même code : « La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ». […] l'étude prévue au 2° de l'article L . 122 - 14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L . 122 -12 ». L'article […]
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[…] 16. Considérant que si l'association ROSO intervenante soutient que le rapport de présentation ne mentionne pas les indicateurs d'évaluation des résultats de l'application du schéma, prévus à l'article L. 122-14 du code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que le livret II du rapport de présentation expose les indicateurs en cause en pages 134 et suivantes ; que, par suite, ce moyen manque en fait et doit être écarté ;
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 28 juin 2018, 16BX01337, 16BX01338, Inédit au recueil Lebon
[…] – les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le président du syndicat mixte aurait engagé la modification du SCOT, conformément à l'article L. 122-14-1 du code de l'environnement ; […]
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