Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 4 : Dispositions finales
Article L123-19-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
Commentaires • 3
[…] « 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu au 1° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ;
Lire la suite…En application du code de l'environnement, l'organisation d'un débat public ou d'une concertation préalable ne constitue jamais une étape indispensable dans l'élaboration d'un projet, plan ou programme. Selon le cas, elle résulte soit de la décision d'une autorité administrative, soit de celle du maître de l'ouvrage (C. envir., art L. 121-1 et L.121-17). […] Ces exigences sont satisfaites par les procédures d'enquête publique et de participation du public par voie électronique, prévues par les articles L. 123-1-A à L. 123-19-8 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…
[…] A cet égard, le digestat peut être vendu sur le marché, s'il obtient une autorisation de mise sur le marché. […] Selon l'article L. 181-25 du code de l'environnement, les installations soumises à autorisation doivent fournir, lors de leur demande d'autorisation d'exploitation, une étude de danger. Celle-ci doit identifier l'ensemble des risques auxquels l'installation est exposée. Elle doit aussi prévoir la procédure à respecter en cas de survenance de ces risques. […] [23] Article 48 de l'arrêté du 10 novembre 2009 précité [24] Articles L. 123-1 à L.123-19-8 et R. 123-1 à R. 123-46 du code de l'environnement [25] Article 29 de l'arrêté du 10 novembre 2009 précité [26] Article 49 de l'arrêté du 12 août 2010 précité
Lire la suite…