Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 3 : Participation du public hors procédures particulières
Article L123-19-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Les délais prévus aux II, III et IV de l'article L. 123-19-1 et aux II et III de l'article L. 123-19-2 peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-3, L. 512-5 et R. 211-25 à R. 211-47 et R. 214-1 et suivants ; […] DATE D'ENTRÉE DES DÉPARTEMENTS DANS UNE ZONE D'EXPOSITION À RISQUES (DONNÉES SANTÉ PUBLIQUE FRANCE) NOM_DEPT INSEE_DEP DATE_ZONE_EXP_RISQUE AIN 01 16/03/2020 AISNE 02 13/03/2020 ALLIER 03 24/03/2020 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 04 24/03/2020 HAUTES-ALPES 05 19/03/2020 ALPES-MARITIMES 06 19/03/2020 ARDECHE 07 16/03/2020 ARDENNES 08 24/03/2020 ARIEGE 09 24/03/2020 AUBE 10 24/03/2020 AUDE 11 17/03/2020 AVEYRON 12 24/03 […] #224; risque pour le covid-19 ont été établis par Santé publique France (notice mise à jour le 13/03/2020).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, […] déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au même premier alinéa. () ». Aux termes de l'article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, […]
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[…] – cet arrêté est entaché d'incompétence ; – il n'est pas suffisamment motivé ; – il méconnaît les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-3 du code de l'environnement en l'absence d'urgence justifiant la réduction de la période de consultation du public ; – il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-14 du même code en ce qu'il a été pris après un avis du 7 juillet 2023 du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage dont la régularité n'est pas établie ; – il méconnaît les dispositions de l'article D. 421-51 de ce code faute d'être fondé sur un avis suffisamment récent du comité d'experts sur la gestion adaptative ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 2024, n° 2311301
[…] Aux termes de dispositions de l'article L. 123-1-B du code de l'environnement : « Le juge administratif des référés fait droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que la participation du public sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 123-1-A ait eu lieu, alors qu'elle était requise. ». Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : « Le chapitre III s'applique à la participation du public : () – à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette participation prend la forme : / () / 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants () ». […]
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Selon l'Union des Syndicats Agricoles de l'Aisne, l'arrêté contesté ayant pour objet de préserver les prairies permanentes régionales en limitant les opérations de retournement constitue dès lors une décision administrative ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […]
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