Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement / Section 3 : Participation du public hors procédures particulières
Article L123-19-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
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[…] 12. Aux termes de l'article L. 123-19-6 du code de l'environnement : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci (…) ».
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[…] — l'arrêté du 5 avril 2019 aurait dû faire l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en considérant que l'édiction de cet arrêté n'était pas soumise à participation du public ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 26 janvier 2024, n° 2311301
[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 4 et 5 janvier 2024, […] 3 652 hectares ont fait l'objet d'un retournement en 2019 ; l'arrêté attaqué n'était pas soumis à participation du public en vertu des dispositions du 1° de l'article L.123-19-6 du code de l'environnement, […] Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : « Le chapitre III s'applique à la participation du public : () – à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette participation prend la forme : / () / 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L. 123-19-1 et suivants () ». […]
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