Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre Ier : Principes généraux
Article L110-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des membres de la communauté scientifique.
Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation. Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.
L'établissement mentionné à l'article L. 131-8 apporte son soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et le suivi de sa mise en œuvre.
La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence de ces dernières en ces matières.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — le préfet, en refusant de faire cesser la chasse sur le domaine public fluvial dans le site Natura 2000 « Les Ramières Val de Drôme » a porté atteinte au principe de cohérence des politiques publiques en matière de conservation de la biodiversité consacré notamment par l'article L. 110- 3 du code de l'environnement ;
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[…] — l'arrêté méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement au titre des obligations de protection de la biodiversité et de l'inobservance de la stratégie nationale biodiversité 2030 prise en application des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'environnement et présentée par la Première ministre lors du conseil national de la transition écologique du 12 juillet 2023.
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 30 juin 2023, 21VE01199
[…] Aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met en œuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, […] Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine ainsi que du milieu marin, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale et des stratégies régionales pour la biodiversité mentionnées à l'article L. 110-3 ainsi que du plan d'action pour le milieu marin mentionné à l'article L. 219-9. () ». […]
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