Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité
Article L134-3 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 14
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1. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 octobre 2010, n° 2007-01458
[…] D – SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJE URS (Art. L. 125-5 du code de l'environnement […] A ce titre, et conformément à l'article L.134-3 du code susvisé, le VENDEUR a communiqué à l'ACQUEREUR qui le reconnaît, le diagnostic de performance énergétique établi par Cabinet d'Expertise Expertbât , en date du 02 Juin 2009, ci-annexé. […] Une expertise d'assainissement non collectif à été effectuée par la SAUR le 03 Avril 2008, il est précisé les travaux pour la conformité devront être effectués avant 2014.
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