Article L134-3 du Code de l'environnement

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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 14

Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.
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Entrée en vigueur le 10 août 2016

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Décision1


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 octobre 2010, n° 2007-01458

[…] D – SUR LES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJE URS (Art. L. 125-5 du code de l'environnement […] A ce titre, et conformément à l'article L.134-3 du code susvisé, le VENDEUR a communiqué à l'ACQUEREUR qui le reconnaît, le diagnostic de performance énergétique établi par Cabinet d'Expertise Expertbât , en date du 02 Juin 2009, ci-annexé. […] Une expertise d'assainissement non collectif à été effectuée par la SAUR le 03 Avril 2008, il est précisé les travaux pour la conformité devront être effectués avant 2014.

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