Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel / Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation / Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation / Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative compétente
Article L412-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 37
S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412-9 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
L. 214-15 du code de l'environnement). […] Le nombre d'unités d'habitation qui conditionne l'importance des besoins en eau d'un immeuble collectif constituant l'une des caractéristiques du branchement, des juridictions ont estimé que le montant de la part fixe peut être appliqué à chaque logement. […] L'article L. 412-15 du code de l'environnement restreint par contre les possibilités de facturation au forfait aux seuls cas où la ressource en eau est naturellement abondante, et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible ou si la commune connaît habituellement de fortes variations de sa population. […] S'il est interdit aux communes de prendre en charge, […]
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