Article L131-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016
>
Version01/01/2020
>
Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 21

Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :

1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :

a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement ;

b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation ou de restauration ;

c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;

2° Appui technique et administratif :

a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;

b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

c) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;

d) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ;

e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;

f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'ils prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ;

g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats voisins ;

3° Soutien financier :

a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;

b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;

4° Formation et communication :

a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole ;

b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;

c) Communication, information et sensibilisation du public ;

d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;

5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;

6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.

Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;

7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;

8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
19 textes citent l'article

Commentaires9


1Contrôle Des Arboriculteurs Par Les Agents De L'Office Français De La Biodiversité
M. Yves Bouloux, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 8 juin 2023

Les agents de l'Office français de la biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, concourent à la préservation de la biodiversité, et ce notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche. […]

 Lire la suite…

2Indépendance Des Contrôles Effectués Par L'Office Français De La Biodiversité
M. Jean-Claude Tissot, du groupe SER, de la circonsciption : Loire · Questions parlementaires · 1er juin 2023

L'Office français de la Biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, et son contrat d'objectifs et de performance 2021 2025, concoure à la préservation de la biodiversité, notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, […]

 Lire la suite…

3Agriculture - Conditions Des Contrôles Des Agriculteurs Par L'Ofb
M. Nicolas Dragon · Questions parlementaires · 30 mai 2023

Les agents de l'Office français de la biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, concourent à la préservation de la biodiversité, et ce notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions8


1Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA01729
Rejet

[…] 9. D'autre part, selon l'article L. 131-8 du code de l'environnement, l'agence française pour la biodiversité contribue notamment à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité et au développement des connaissances, ressources, […]

 Lire la suite…
  • Biodiversité·
  • Environnement·
  • Agence·
  • Justice administrative·
  • Faune·
  • Associations·
  • Tribunaux administratifs·
  • Directeur général·
  • Protection·
  • Agrément

2CADA, Avis du 20 juillet 2023, Office français de la Biodiversité (OFB), n° 20233552

[…] A titre liminaire, la commission relève qu'il résulte des articles L131-8 et L131-9 du code de l'environnement que l'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public de l'État qui contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. L'OFB contribue notamment à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi qu'aux missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

 Lire la suite…
  • Environnement·
  • Commission·
  • Biodiversité·
  • Communication·
  • Information·
  • Produit phytopharmaceutique·
  • Insecte·
  • Public·
  • Document·
  • Service

3CAA de BORDEAUX, 15 janvier 2024, 23BX02682, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — la demande de l'expert est en l'espèce exclusivement guidée par la volonté de s'assurer que les travaux qu'il serait en mesure de préconiser ne feraient pas l'objet d'un refus ultérieur de la part d'un des services de l'Etat chargé d'instruire la demande de travaux ; sa présence n'a donc pas été sollicitée en tant que personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action ; sa responsabilité est insusceptible d'être engagée dans l'affaire considérée ; au demeurant, il est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture dont les missions sont précisément définies par l'article L. 131-9 du code de l'environnement ; il ne peut s'autosaisir d'un dossier ;

 Lire la suite…
  • Biodiversité·
  • Expertise·
  • Juge des référés·
  • Barrage·
  • Extensions·
  • Érosion·
  • Aval·
  • Mission·
  • Environnement·
  • Justice administrative
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires453

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30 Lire la suite…
La lutte contre le mal logement et l'habitat indigne ou insalubre est un enjeu majeur de politique publique sur l'ensemble du territoire. Le contexte socio-économique, mais aussi la récente médiatisation d'événements dramatiques ont remis cette question au coeur du débat public. L'Association Foncière Logement (AFL), filiale du groupe Action Logement dont l'objet social est défini par l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation (CCH), déploie un programme de réhabilitation des logements indignes (Digneo), en collaboration avec les collectivités territoriales. Cette … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion