Article L131-9 du Code de l'environnement

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Version10/08/2016
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Version01/01/2020
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)

I.-L'Office français de la biodiversité contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure les missions suivantes :
1° Contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
2° Développement de la connaissance, recherche et expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques, sur les liens entre les changements climatiques et la biodiversité ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage. L'office pilote ou coordonne les systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins ;
3° Expertise et assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces mentionnée à l'article L. 425-16 ;
4° Appui à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'eau et de la biodiversité, notamment à l'échelon territorial :
a) Soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L. 110-3 et suivi de sa mise en œuvre ;
b) Contribution à la lutte contre la biopiraterie et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
c) Appui à la mise en œuvre du principe mentionné au 2° du II de l'article L. 110-1 et suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ;
d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales ainsi qu'aux actions de coopération ;
e) Appui à l'Etat et à ses établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;
f) Appui, en lien avec les comités de bassin, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment en matière de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité, de lutte contre les espèces exotiques envahissantes, de gestion de la faune sauvage, d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires ;
g) Appui aux acteurs socio-économiques et aux associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;
h) Soutien financier, à travers l'attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et à travers la garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques ;
5° Gestion, restauration et appui à la gestion d'espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ;
6° Communication, sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation et formation :
a) Accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment sur le lien entre l'homme et la nature ;
b) Formation, notamment en matière de police, et appui aux actions de formation initiale et continue, en particulier dans le cadre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'enseignement agricole ;
c) Contribution à la structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis de chasser ainsi que de la délivrance du permis de chasser.
II.-L'intervention de l'Office français de la biodiversité porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises.
Il peut aussi mener, dans le cadre de conventions, des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ou dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.
III.-L'office et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions ou les collectivités exerçant les compétences des régions et l'office peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles peuvent notamment s'associer les départements et les collectivités territoriales exerçant les compétences des départements. Ces agences exercent leurs missions dans le champ des missions de l'office, à l'exception des missions de police et de délivrance du permis de chasser.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 23 février 2022
19 textes citent l'article

Commentaires9


1Contrôle Des Arboriculteurs Par Les Agents De L'Office Français De La Biodiversité
M. Yves Bouloux, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 8 juin 2023

Les agents de l'Office français de la biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, concourent à la préservation de la biodiversité, et ce notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche. […]

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2Indépendance Des Contrôles Effectués Par L'Office Français De La Biodiversité
M. Jean-Claude Tissot, du groupe SER, de la circonsciption : Loire · Questions parlementaires · 1er juin 2023

L'Office français de la Biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, et son contrat d'objectifs et de performance 2021 2025, concoure à la préservation de la biodiversité, notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, […]

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3Agriculture - Conditions Des Contrôles Des Agriculteurs Par L'Ofb
M. Nicolas Dragon · Questions parlementaires · 30 mai 2023

Les agents de l'Office français de la biodiversité, comme le prévoit l'article L.131-9 du code de l'environnement, concourent à la préservation de la biodiversité, et ce notamment par la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels et aux espèces, à la chasse et à la pêche.

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Décisions8


1Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA01729
Rejet

[…] 9. D'autre part, selon l'article L. 131-8 du code de l'environnement, l'agence française pour la biodiversité contribue notamment à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité et au développement des connaissances, ressources, […]

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2CADA, Avis du 20 juillet 2023, Office français de la Biodiversité (OFB), n° 20233552

[…] A titre liminaire, la commission relève qu'il résulte des articles L131-8 et L131-9 du code de l'environnement que l'Office français de la biodiversité (OFB) est un établissement public de l'État qui contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins, à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. L'OFB contribue notamment à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi qu'aux missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.

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3CAA de BORDEAUX, 15 janvier 2024, 23BX02682, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — la demande de l'expert est en l'espèce exclusivement guidée par la volonté de s'assurer que les travaux qu'il serait en mesure de préconiser ne feraient pas l'objet d'un refus ultérieur de la part d'un des services de l'Etat chargé d'instruire la demande de travaux ; sa présence n'a donc pas été sollicitée en tant que personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action ; sa responsabilité est insusceptible d'être engagée dans l'affaire considérée ; au demeurant, il est un établissement public administratif placé sous la tutelle des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture dont les missions sont précisément définies par l'article L. 131-9 du code de l'environnement ; il ne peut s'autosaisir d'un dossier ;

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  • Extensions·
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  • Aval·
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Documents parlementaires453

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
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