Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre III : Institutions / Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement / Section 2 : Agence française pour la biodiversité
Article L131-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 21
L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale.
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À titre liminaire, rappelons qu'aux termes de l'article L. 581-1 du Code de l'environnement, « [c]hacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, […] Lesdites prescriptions ont été fixées par un décret du 30 janvier 2012 [7]. […] Tout d'abord, par son article 1er, le décret réécrit l'article R. 581-35 du Code de l'environnement en supprimant la distinction entre les unités urbaines de moins et de plus de 800 000 habitants. […] Pour mémoire, selon les dispositions de l'article L. 131-13 du Code pénal, le montant de cette amende s'élève à 1500 euros au plus, voire peut être porté à 3000 euros en cas de récidive. […]
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