Article L131-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 1 (VD)

L'Office français de la biodiversité est dirigé par un directeur général, nommé par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Obligation d'extinction des publicités lumineuses : et la lumière fut ?
association-idpa.com · 22 décembre 2023

À titre liminaire, rappelons qu'aux termes de l'article L. 581-1 du Code de l'environnement, « [c]hacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, […] Lesdites prescriptions ont été fixées par un décret du 30 janvier 2012 [7]. […] Tout d'abord, par son article 1er, le décret réécrit l'article R. 581-35 du Code de l'environnement en supprimant la distinction entre les unités urbaines de moins et de plus de 800 000 habitants. […] Pour mémoire, selon les dispositions de l'article L. 131-13 du Code pénal, le montant de cette amende s'élève à 1500 euros au plus, voire peut être porté à 3000 euros en cas de récidive. […]

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Décision0

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Documents parlementaires399

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30 Lire la suite…
La protection et la restauration de la ressource en eau et de la biodiversité, sur l'ensemble des milieux, sont des enjeux majeurs. Le lancement, le 4 juillet 2018, du « Plan biodiversité » illustre, par la diversité des actions à conduire et des acteurs impliqués, le chemin restant à parcourir. Ce plan, comprenant 90 actions, se décompose en 6 axes. Le quatrième axe entend développer une feuille de route européenne et internationale ambitieuse pour la biodiversité. Ce volet international est l'un des axes majeurs du Plan biodiversité et il importe qu'il apparaisse clairement dans les … Lire la suite…
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