Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Autres dispositions

Article L614-3 du Code de l'environnement

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Version10/08/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 15 juillet 2018 est l'article : Code de l'environnement - art. L614-4 (V)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V)

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 43 (V)

Sortie de vigueur le 15 juillet 2018
Transféré par :	LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

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