Code de l'environnement / Partie législative / Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte / Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie / Chapitre IV : Autres dispositions
Article L614-3 du Code de l'environnement
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