Article L163-3 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69

Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées " sites naturels de compensation ", peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L. 163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.

Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 25 octobre 2023
3 textes citent l'article

Commentaires10


1Loi industrie verte : le Gouvernement propose de créer une procédure de compensation par anticipation des atteintes à la biodiversité grâce à la production ou à…
Arnaud Gossement · 20 avril 2023

De telle manière qu'une personne débitrice d'une obligation de compensation pourra - ce que confirme le projet de modification du premier alinéa du II de l'article L.163-1 du code de l'environnement - soit générer dans son patrimoine des unités de restauration en mettant en place un site naturel de restauration et de renaturation, soit acheter de telles unités.

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2Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

Article R. 141-13. Ministre chargé de l'environnement 7 Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement. Code de l'environnement Article R. 163-2.

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3Conséquences De La Loi Du 8 Août 2016
Mme Frédérique Puissat, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 17 janvier 2019

En application du principe « d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » fixé par la loi de reconquête de la biodiversité, l'article 69 de ladite loi offre la possibilité à des acteurs privés de créer et de gérer des sites naturels de compensation, habilités en tant qu'opérateurs de compensation à générer des crédits de compensation de biodiversité, acquis par des acteurs porteurs de projets de travaux ou toute planification occasionnant des atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité. […] Les sites naturels de compensation, soumis à un agrément ministériel dans les conditions précisées aux articles L. 163-3, D.163-1 à D. 163-9 du code de l'environnement, […]

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Décision1


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 6 février 2024, 21NT00265, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 163-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction opposable à la date du permis de construire modificatif : « I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, […] soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L. 163-3. […]

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  • Étude d'impact·
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  • Compensation·
  • Enquete publique·
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Documents parlementaires48

Pour renforcer l'attractivité et la compétitivité de la France et répondre à l'ambition du Gouvernement de placer les enjeux climatiques au coeur de son action, un nouveau cap de réindustrialisation doit être franchi. Pour cela, les axes retenus dans le projet de loi sur l'industrie verte sont au nombre de quatre : faciliter, favoriser, financer et former. Ces axes ont permis de définir dix objectifs, qui tous aident au déclanchement rapide des transitions énergétique, écologique et économique que le pays doit mener. D'abord, il est essentiel de faciliter l'installation et l'extension de … Lire la suite…
L'article 72 de la loi « Pacte » a introduit, de façon alternative à partir de 2020 et de façon cumulative à partir de 2022, une obligation de référencement, dans les contrats d'assurance vie, d'unités de comptes composées d'actifs renvoyant à des fonds participant au financement solidaire et à des fonds labellisés de financement de la transition écologique et énergétique et d'investissement socialement responsable. Dans les faits, pour ces deux derniers, il s'agit des fonds labellisés Greenfin et « ISR » . Le présent article élargit l'obligation de référencement déjà existante à tous les … Lire la suite…
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