Article L163-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016
>
Version25/10/2023

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L. 163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.

Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 25 octobre 2023
1 texte cite l'article

Commentaires6


1Les implantations industrielles et la réhabilitation des friches dans la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Adden Avocats · 2 novembre 2023

[…] La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait inséré dans le code de l'environnement plusieurs dispositions régissant les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (articles L. 163-1 à L. 163-5 du code de l'environnement).

 Lire la suite…

2Evaluation environnementale et mesures de compensation : décret du 28 décembre 2022
Adden Avocats · 28 décembre 2022

S'agissant plus particulièrement des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait inséré dans le code de l'environnement plusieurs dispositions régissant leurs modalités de mise en œuvre (articles L. 163-1 à L. 163-5 du code de l'environnement). […]

 Lire la suite…

3Agriculture, sylviculture et biodiversité
www.editions-legislatives.fr · 19 août 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).