Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Aires marines protégées / Section 1 : Aires marines protégées
Article L334-2-3 du Code de l'environnement
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Version08/02/2017
Entrée en vigueur le 8 février 2017
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 106 (V)
Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L. 5411-1 et L. 5411-2 du code des transports, d'exploiter un navire mentionné aux 2° ou 3° de l'article L. 334-2-2 du présent code, sans l'avoir équipé du dispositif mentionné au même article L. 334-2-2.
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