Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre III : Parcs et réserves / Chapitre IV : Aires marines protégées / Section 1 : Aires marines protégées
Article L334-2-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/2017
Entrée en vigueur le 8 février 2017
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 106 (V)
Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales comprenant une activité d'observation des mammifères marins.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.