Article L541-10-11 du Code de l'environnement

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Version10/08/2016
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Version12/02/2020
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 66

I.-La France se donne pour objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029.
Les cahiers des charges des éco-organismes doivent se conformer à ces objectifs dans l'année qui suit la promulgation de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La France se donne également pour objectif de réduire de 50 % d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché.
Avant le 30 septembre 2020, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend public un rapport sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019. Ce rapport évalue par ailleurs :
1° La trajectoire annuelle de collecte pour recyclage permettant d'atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I ;
2° La capacité de respecter cette trajectoire par l'extension des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques, telle que prévue au I de l'article L. 541-1, et les actions prévues dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur pour le hors foyer, notamment les soutiens aux collectivités pour l'amélioration de la collecte dans l'espace public et le développement de celle à la charge des entreprises ;
3° Les impacts technico-économiques, budgétaires et environnementaux d'un dispositif de consigne pour réemploi et recyclage comparés aux impacts d'autres modalités de collecte.
A partir de 2021, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie chaque année, avant le 1er juin, une évaluation des performances effectivement atteintes au cours de l'année précédente, en distinguant les bouteilles collectées par le service public de gestion des déchets ménagers, par les corbeilles de tri dans l'espace public et par la collecte au sein des entreprises. Cette évaluation se fonde sur une méthode concertée avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les collectivités en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets.
Au vu de ces bilans annuels et si les performances cibles ne sont pas atteintes, le Gouvernement définit après la publication du bilan réalisé en 2023, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes, notamment les collectivités en charge du service public des déchets, les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi. Ce bilan environnemental est rendu public.
II.-Il peut être fait obligation aux producteurs ou à l'éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d'autres dispositifs de consigne lorsque ces dispositifs sont nécessaires à l'atteinte des objectifs nationaux ou européens de prévention ou de gestion des déchets, sous réserve que le bilan environnemental global de ces dispositifs soit positif.
III.-Sans préjudice d'initiatives volontaires individuelles tendant à la mise en place de consigne pour réemploi, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi et recyclage sont mis en œuvre à l'échelle régionale, y compris dans le département de la Guadeloupe, dès lors que les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Au moins 90 % des collectivités et de leurs groupements exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, représentant plus des deux tiers de la population régionale, en font la demande ;
2° La collectivité en charge de la planification régionale de la prévention et de la gestion des déchets émet un avis favorable.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de mise en place et de gestion de la consigne, notamment les emballages et les produits concernés, les responsabilités associées à la collecte des emballages et produits consignés, ainsi que les modalités d'information du consommateur. Il détermine les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs groupements exerçant la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent assurer eux-mêmes la gestion du réseau de collecte ou, lorsque cette gestion ne leur incombe pas, les conditions dans lesquelles ces collectivités et groupements sont consultés sur l'implantation des points de collecte du réseau envisagé.

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Entrée en vigueur le 12 février 2020
Sortie de vigueur le 25 août 2021
1 texte cite l'article

Commentaires17


1La consigne des bouteilles en plastique ou la synthèse du paradoxe de notre époque
Earth Avocats · 26 janvier 2024

En effet, et depuis l'introduction en force par le gouvernement, au passage contre l'avis des associations d'élus et des promesses formulées par le premier ministre de l'époque Edouard Philippe, des dispositions figurant à l'article 66 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite aussi loi « anti gaspi », la consigne plane au-dessus de la filière du recyclage et en particulier, pour ce qui nous concerne directement, de l' […] Ainsi, le nouvel article L.541-10-11 du code de l'environnement dispose notamment que :

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 octobre 2023

[…] Le juge relève d'abord que la position prise par l'ART sur la portée exacte de l'obligation, faite au Gouvernement, de la consulter, en vertu de l'article L. 122-8, ne peut être regardée comme ayant par elle-même un effet notable sur l'autorité chargée de mettre en œuvre les dispositions de cet article. […] L. 541-10-11 du code de l'environnement, dans leur rédaction issues de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, […]

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3Responsabilité élargie du producteur : quelles sont les sanctions encourues ?
www.seban-associes.avocat.fr · 5 octobre 2023

Dans cette affaire, deux sociétés sollicitaient du juge l'annulation de sanctions prononcées par l'Etat à leur encontre sur le fondement de l'article L. 541-10-11 du Code de l'environnement à raison de manquements aux obligations découlant de la responsabilité élargie de producteur de déchets. […] Toutefois, le juge ne considère pas ce grief comme sérieux dans la mesure où l'article L. 541-10-11 prévoit que le montant de l'amende doit tenir compte de la gravité des manquements et des avantages retirés, définit un plafond et que cette sanction est justifiée par « l'intérêt public qui s'attache à la prévention des atteintes à l'environnement et à la limitation de leurs conséquences, […]

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Décisions3


1Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2024, 491541, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] — l'arrêté contesté est fondé sur des dispositions législatives contraires au droit de l'Union européenne dès lors que les articles L. 541-10-11 et L. 541-10-17 du code de l'environnement ainsi que le décret n° 2021-517 méconnaissent les directives n° 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 et n° 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019.

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 22VE00793

[…] représentée par M e Grinfogel, avocat, demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, enregistrée sous le n° 22VE00793, […] 5 euros, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L. 541-10-11 opérée par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, […]

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  • Version·
  • Conseil d'etat·
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  • Gestion des déchets·
  • Question·
  • Principe d'égalité·
  • Sanction·
  • Principe

3Conseil d'État, 6ème chambre, 29 septembre 2023, 475737, Inédit au recueil Lebon

[…] Par une ordonnance n° 22VE00793 – 22VE00794 du 30 juin 2023, enregistrée le 7 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant qu'il soit statué sur les requêtes d'appel des sociétés PPG AC France et Cromology services, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 541-10-11 du code de l'environnement, dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020.

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