Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre II : Littoral / Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral / Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte
Article L321-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 112
Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale.
Commentaires • 9
Ces communes ont été identifiées « en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. […] La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L.321-13 du code de l'environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène ».
Lire la suite…Selon la présentation du décret, et comme prévu à l'article précité du code de l'environnement « ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte », « déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du code de l'environnement […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21TL01532
[…] Cependant, ni les dispositions de l'article L. 321-13 du code de l'environnement, qui se bornent à prévoir l'établissement par l'État « d'une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale », sans y associer d'effets juridiques, ni aucune autre disposition législative et réglementaire et notamment celles du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime, ne donnaient le pouvoir au préfet de la région Occitanie d'interdire dans le secteur Est de la commune de Vias la construction d'ouvrages de « protection dure » contre l'érosion maritime. […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Caractère impératif : existence·
- Différentes catégories d'actes·
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- Actes administratifs·
- Domaine public·
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- Gestion·
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- Érosion
[…] Dans cet ensemble, l'Etat n'est pas démuni : il a des compétences sur son domaine public maritime, il a des pouvoirs de police forts (y compris en matière de digues et autres ouvrages de lutte contre les submersions marines), il dispose des compétences de l'article L. 321-13 du code de l'environnement en matière de « cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale » avec la définition d'une strat […] Aux termes de l'article L 321-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'État établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale ».
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