Article L321-13 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016
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Version08/04/2022

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 112

Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 8 avril 2022
3 textes citent l'article

Commentaires9


1Erosion marine : le Préfet n’a donc pas compétence pour interdire tout ouvrage de protection sur un secteur donné ? Même via la stratégie régionale du trait de…
blog.landot-avocats.net · 31 mai 2023

[…] Dans cet ensemble, l'Etat n'est pas démuni : il a des compétences sur son domaine public maritime, il a des pouvoirs de police forts (y compris en matière de digues et autres ouvrages de lutte contre les submersions marines), il dispose des compétences de l'article L. 321-13 du code de l'environnement en matière de « cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale » avec la définition d'une strat […] Aux termes de l'article L 321-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'État établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale ».

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2Loi « Climat et Résilience » – Etablissement d’une liste de 126 communes concernées par le recul du trait de côte – Décret n°2022-750 du 29 avril 2022
veille.riviereavocats.com · 20 mai 2022

Ces communes ont été identifiées « en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte. […] La vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L.321-13 du code de l'environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène ».

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3Communes concernées par l’érosion du littoral – publication du décret
louislefoyerdecostil.fr · 13 mai 2022

Selon la présentation du décret, et comme prévu à l'article précité du code de l'environnement « ces communes ont été identifiées en tenant compte de la particulière vulnérabilité de leur territoire au recul du trait de côte », « déterminée en fonction de l'état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l'érosion littorale mentionné à l'article L. 321-13 du code de l'environnement […]

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Décision1


1CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30 mai 2023, 21TL01532
Annulation

[…] Cependant, ni les dispositions de l'article L. 321-13 du code de l'environnement, qui se bornent à prévoir l'établissement par l'État « d'une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale », sans y associer d'effets juridiques, ni aucune autre disposition législative et réglementaire et notamment celles du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime, ne donnaient le pouvoir au préfet de la région Occitanie d'interdire dans le secteur Est de la commune de Vias la construction d'ouvrages de « protection dure » contre l'érosion maritime. […]

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