Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques / Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Article L413-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données.
Commentaires • 14
cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid">loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature », celles là même qui sont aujourd'hui dans le code de l'environnement s'agissant de l'arrêté litigieux. […] Le moyen suivant porte sur l'identification des spécimens. l'article R. 413-30 du code de l'environnement dispose que : « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, […] ce qui ne serait pas un procédé inamovible. […] Une méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'environnement est encore soulevée. […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid">loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature », celles là même qui sont aujourd'hui dans le code de l'environnement s'agissant de l'arrêté litigieux. […] Le moyen suivant porte sur l'identification des spécimens. l'article R. 413-30 du code de l'environnement dispose que : « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, […] ce qui ne serait pas un procédé inamovible. […] Une méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'environnement est encore soulevée. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article L. 413-6 du code de l'environnement : « I. – Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. / II. – Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, […]
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[…] B, situé à Plérin (22), et a constaté que celui-ci détenait deux chiens croisés loups de race Northaid, considérés comme des animaux hybrides non domestiques appartenant à l'ordre des carnivores de plus de 6 kg et soumis à la réglementation fixée par l'article L. 413-2 du code de l'environnement. […]
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3. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 février 2023, 453843, Inédit au recueil Lebon
[…] 10. Aux termes de l'article L. 413-6 du code de l'environnement : « I. les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 détenus en captivité doivent être identifiés individuellement dans les conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture ».
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L. 521-2 CJA – Rejet. […] L. 911-3 CJA), assortir d'une astreinte les injonctions qu'il prescrit, soit sur demande de l'intéressé, qui peut être fondée notamment sur les dispositions des articles L. 911-4 et L. 911-5 du CJA mais aussi sur celles de l'art. […] L. 413-6 et L. 413-23-3 du code de l'environnement. Cependant, usant de son pouvoir de modulation en raison des effets excessifs qu'aurait ici la rétroactivité de l'annulation, le juge décide que les effets de cette annulation sont repoussés à compter du 1er janvier 2021.
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