Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques / Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Article L413-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.
II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.
III. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid">loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature », celles là même qui sont aujourd'hui dans le code de l'environnement s'agissant de l'arrêté litigieux. […] Le moyen suivant porte sur l'identification des spécimens. l'article R. 413-30 du code de l'environnement dispose que : « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, […] ce qui ne serait pas un procédé inamovible. […] Une méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'environnement est encore soulevée. […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'article L. 413-6 du code de l'environnement prévoit l'élargissement du marquage des animaux sauvages captifs. L'article L. 413-7 de ce même code instaure la délivrance systématique d'une attestation de cession en cas d'échange d'une espèce non domestique et l'article L. 413-8 la délivrance systématique, en cas de vente, d'un document d'information expliquant précisément les besoins et caractéristiques de l'animal concerné, afin d'éviter les achats d'impulsion. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé conjointement par le ministre de la transition écologique et solidaire et par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à ce que prévoient les articles L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement. Si les requérantes font grief à la procédure d'adoption de l'arrêté de n'avoir pas été conduite conjointement par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, aucune disposition n'édicte de prescription particulière à cet égard. Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté.
Lire la suite…- Animaux·
- Détention·
- Espèce·
- Environnement·
- Associations·
- Attaque·
- Justice administrative·
- Adulte·
- Oiseau·
- Règlement
2. Conseil d'État, Juge des référés, 23 janvier 2019, 426257, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, la synthèse des observations et propositions du public prévue à l'alinéa 7 de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a pas été rendue publique et, d'autre part, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive n'a pas été consultée en vertu de l'article R. 413-2 du code de l'environnement ;
Lire la suite…- Détention·
- Environnement·
- Autorisation·
- Associations·
- Espèce·
- Justice administrative·
- Bien-être animal·
- Adulte·
- Urgence·
- Faune
cidTexte=JORFTEXT000000684998&categorieLien=cid">loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature », celles là même qui sont aujourd'hui dans le code de l'environnement s'agissant de l'arrêté litigieux. […] Le moyen suivant porte sur l'identification des spécimens. l'article R. 413-30 du code de l'environnement dispose que : « Tout animal détenu dans un établissement doit être muni, dès son arrivée dans l'établissement ou le plus tôt possible après sa naissance, […] ce qui ne serait pas un procédé inamovible. […] Une méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'environnement est encore soulevée. […]
Lire la suite…