Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques / Section 2 : Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
Article L413-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] N° 08/00430 […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.415-3 5°, L.413-3, L.413-8, R.413-12, R.413-22 , L.415-3 al.1, L.415-5 al.3 du Code de l'Environnement, 1 anx. 2 de l'Arrêté Ministériel du 10 août 2004 ;
Lire la suite…- Canard·
- Élevage·
- Animaux·
- Infraction·
- Faune·
- Peine·
- Environnement·
- Gendarmerie·
- Transit·
- Amende
2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 18 avril 2024, n° 2200427
[…] 5°) de mettre à la charge de la province Sud la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article 413-27 du code de l'environnement de la province Sud : « Dans le cas où une installation, soumise à autorisation et nécessaire à la construction ou à la réalisation d'une installation classée non temporaire, n'est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins de trois ans, […] une autorisation pour une durée d'un an renouvelable deux fois sur demande justifiée, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles 130-9, 413-8, 413-18 et 413-19 ».
Lire la suite…- Environnement·
- Province·
- Nouvelle-calédonie·
- Centrale·
- Associations·
- Installation·
- Nickel·
- Délibération·
- Étude d'impact·
- Charte