Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels
Article L300-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 148
Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CADA, Conseil du 15 avril 2021, Bordeaux Métropole, n° 20211801
[…] l'information et de procéder dans chaque cas particulier à la balance entre l'intérêt public servi par la divulgation et l'intérêt servi par le refus de divulguer et que la directive 2003/ 4 /CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, dont les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement assurent la transposition, […] La commission souligne également que l'article L300 - 4 […]
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