Article L411-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)

Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce.

La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à ces interventions.

Les interdictions prévues à l'article L. 411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
3 textes citent l'article

Commentaires66


1Animaux - Prise En Charge Globale De La Lutte Contre Les Frelons Asiatiques Par L'État
M. Philippe Schreck · Questions parlementaires · 26 décembre 2023

La lutte contre les frelons asiatiques doit impérativement devenir une politique globale et nationale, avec deux changements majeurs : l'obligation faite au représentant de l'État de procéder à l'éradication des nids, qui actuellement n'est que facultative, selon les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement ; et la prise en charge financière par l'État considérant que les communes ne peuvent tout financer. L'éradication des frelons asiatiques doit relever des missions régaliennes et l'État ne peut persister à se défausser de ses missions sur les collectivités locales.

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2Animaux - Prise En Charge Des Frais De Destruction Des Nids De Frelons Asiatiques
M. Hubert Ott · Questions parlementaires · 19 décembre 2023

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est venue compléter le code de l'environnement pour intégrer des dispositions législatives permettant d'agir contre les EEE (articles L. 411-5 et suivants). […]

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3Animaux - Lutte Contre Les Espèces Nuisibles
Mme Anne-Laure Blin · Questions parlementaires · 24 octobre 2023

Cette liste est fixée au titre de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. […] Cette période peut être prolongée jusqu'au 10 juin, voire jusqu'au 31 juillet, pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. […] L'article L.411-8 du code de l'environnement permet la prise d'arrêtés préfectoraux relatifs à la destruction d'espèces classées exotiques envahissantes via un arrêté ministériel (arrêtés du 14 février 2018 modifiés). […]

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