Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel / Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales / Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
Article L411-10 du Code de l'environnement
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Version10/08/2016
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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Cette réglementation est actuellement mise en uvre au niveau national à travers les articles L. 411-5 à L. 411-10 du code de l'environnement et vient compléter celle sur les dangers sanitaires du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et celle sur les espèces nuisibles à la santé humaine du ministère de la santé et des solidarités, qui concernent également les EEE, notamment celles ayant un impact économique et sanitaire.
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