Article L350-3 du Code de l'environnement

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Version10/08/2016
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Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 172

Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.

Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.

Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisation ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Sortie de vigueur le 23 février 2022
3 textes citent l'article

Commentaires54


1Aménagement : le point sur la protection des allées et alignements d'arbres
www.benech-avocat.fr · 11 février 2024

A l'heure où de nouvelles opérations, engendrant l'abattage massif d'arbres, font l'objet de contestations (cf. projet du Département de la Haute-Marne, à lire ici ), voici un article, publié en janvier 2024 à la revue AJCT, faisant la synthèse de l'état du droit sur l'interdiction d'atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue par l'article L. 350-3 du Code de l'environnement :

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2Régime Juridique Des Haies Bordant Les Chemins Ruraux
M. Antoine Lefèvre, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 14 décembre 2023

Les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement relatives aux alignements d'arbres ne sont par ailleurs pas applicables aux haies bordant les chemins ruraux. […]

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3Référé liberté et protection des arbres
louislefoyerdecostil.fr · 1er septembre 2023

Ces arbres d'alignement sont en effet protégés de manière spécifique par l'article L. 350-3 du code de l'environnement. […]

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Décisions106


1Conseil d'État, 6ème chambre, 1er août 2023, n° 471255
Rejet

[…] 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'ils attaquent, l'association Bancs Publics et autres soutiennent qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ne retenant pas comme étant de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité du permis de construire modificatif, le moyen tiré de ce que le permis avait été délivré sur le fondement d'un arrêté préfectoral entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car, d'une part, le préfet s'était prononcé au regard d'un dossier incomplet au titre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et, d'autre part, la dérogation ne pouvait être accordée, les mesures de compensation étant inappropriées et insuffisantes.

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2Tribunal administratif de Paris, 4e section - 2e chambre, 15 mai 2023, n° 2112304
Rejet

[…] — il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 2 mai 2023, n° 2301428
Rejet

[…] Elle soutient que l'extension projetée engendre la disparition d'un alignement de 12 platanes anciens qui bénéficient d'une protection en application de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, alors que des projets alternatifs permettraient de préserver ces arbres.

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Documents parlementaires115

Cet article modifie l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux collectivités territoriales étrangères et leurs groupements de participer au capital des sociétés publiques locales dont l'objet social est exclusivement dédié à la gestion d'un service public d'intérêt commun transfrontalier pouvant comprendre la construction des ouvrages ou des biens nécessaires au service. Ce service public devra se situer sur le territoire des collectivités ou des groupements concernés. La participation des collectivités territoriales étrangères et de leurs … Lire la suite…
Les alignements d'arbres font l'objet d'un régime de protection particulier, prévu à l'article L. 350-3 du code de l'environnement. Cet article prévoit que le fait « d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit ». Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l'autorité administrative compétente. Ce régime de protection est justifié par la volonté de préserver les paysages, le la biodiversité ainsi que le patrimoine culturel qui se … Lire la suite…
Ces articles ont été délégués au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Voir le rapport pour avis n° 719 (2020-2021) de Daniel Gueret. Lire la suite…
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