Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre II : Evaluation environnementale / Section 4 : Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
Article R122-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 3
Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient les éléments mentionnés à l'article R. 122-5 au titre de l'ensemble des projets.
Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente pour un des projets, elle est l'autorité environnementale unique. Dans les autres cas, le préfet de région est compétent, sauf lorsqu'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente au titre de l'un des projets. Elle est consultée sur l'étude d'impact commune à l'ensemble des projets et rend un avis dans le délai prévu à l'article R. 122-7.
Une procédure commune de participation du public est réalisée. Conformément à l'article L. 123-6, lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée.
Commentaires • 3
[…] La procédure unique - commune ou coordonnée – des plans/programmes & des projets (articles L.122-13 et R.122-26 du code de l'environnement) […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 18 février 2010, n° 0804966
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-26 du code de l'environnement : « Ne sont pas soumis à la procédure d'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après, dans les limites et sous les conditions qu'il précise : 1° Constructions soumises à permis de construire dans les communes ou parties de communes dotées, à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet d'une enquête publique. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Commune·
- Maire·
- Enquete publique·
- Construction·
- Justice administrative·
- Conseil municipal·
- Étude d'impact·
- Urbanisme·
- Avis favorable
[…] Une autre évolution sémantique notable est introduite à l'article R. 122-20 du Code de l'environnement relatif au contenu du résumé non technique du rapport environnemental prévu dans le cadre de l'évaluation environnementale. […] Les articles R. 122-26 à R. 122-26-2 font ainsi désormais l'objet d'une sous-section dans le Code de l'environnement, visant différentes hypothèses dans lesquelles une procédure commune peut être mise en œuvre (lorsque plusieurs plans, programmes ou projets font l'objet d'une adoption, d'une approbation ou encore d'une autorisation concomitante) et, notamment, les conséquences que cela entraîne en termes d'avis rendus par l'autorité environnementale.
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