Article L131-15 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016
>
Version01/01/2017
>
Version02/11/2018
>
Version01/01/2020
>
Version01/01/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L213-4-1 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 30

Le programme mentionné au V de l'article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'agence au titre de ce programme. Les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de l'eau.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Sortie de vigueur le 2 novembre 2018
4 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires426

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…
Le code de l'environnement et le code rural et de la pêche maritime prévoient chacun une instance pour suivre d'une part le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents et d'autre part plan d'action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques. Afin de clarifier et simplifier les instances de concertation, cet amendement prévoit que l'instance de concertation soit celle sur le plan d'action national (plan Ecophyto) prévu par le code rural. Cette instance conservera un rôle de suivi … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion