Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 21 : Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins / Sous-section 2 : Produits jetables en plastique
Article D543-295 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 - art. 2
Les produits mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 541-10-5 pour lesquels il est mis fin à la mise à disposition sont ceux en plastique à usage unique, à l'exception des emballages.
Commentaires • 5
[…] A titre liminaire, les articles D. 543-294 et D. 543-295 du code de l'environnement définissent actuellement les produits jetables en plastique concernés par l'interdiction mise en place par les dispositions du III de l'article L. 541-10-5.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 404792, Inédit au recueil Lebon
[…] contrairement à ce qui est soutenu, le champ d'application de l'interdiction qui, d'une part, aux termes du 6° de l'article D. 543-295 du code de l'environnement, tel qu'issu du décret attaqué, englobe l'ensemble des gobelets, verres et assiettes en plastique conçus pour pouvoir être utilisés pour tout type de consommation d'aliments ou de boissons, […]
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L541-15-10 et D543-295 à D541-296 du Code de l'environnement) ; Cotons-tiges en plastique (article D543-296-2 du Code de l'environnement) ;
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