Article L142-3-1 du Code de l'environnement

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 89

I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouverte sur le fondement du présent article.

II. - Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L. 142-2 du présent code, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile ou administrative.

III. - Cette action peut tendre à la cessation du manquement, à la réparation des préjudices corporels et matériels résultant du dommage causé à l'environnement ou à ces deux fins.

IV. - Peuvent seules exercer cette action :

1° Les associations, agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres ;

2° Les associations de protection de l'environnement agréées en application de l'article L. 141-1.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
7 textes citent l'article

Commentaires


1La judiciarisation de la question climatique ne devrait pas signifier actio popularis
www.noellelenoir-avocats.com · 20 février 2021

[…] Dans cette ligne jurisprudentielle, l'article L. 142-1 du code de l'environnement encadre les actions des associations de protection de l'environnement. […] […]

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2Action de groupe : avant l’heure, c’est pas l’heure (mais pour certaines actions de groupe seulement)
blog.landot-avocats.net · 6 juin 2019

[…] L'action de groupe est régie par les articles L. 77-10-1 et suivants, et R. 77-10-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). […] L. 77-11-1 CJA) 3° violation du droit de l'environnement (art. L. 142-3-1 code de l'environnement)

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3La médiation et l’action de groupe, les nouvelles procédures du code de justice administrative
SW Avocats · 2 octobre 2018

Il s'agit, d'une part, de la médiation qui vient remplacer la procédure de conciliation de l'article L. 211-4 du CJA laquelle a été abrogée et, d'autre part, de l'action de groupe. […] ;action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; 4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». […] Toutefois, « ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu'une fois que le jugement mentionné à l'article L. 77-10-7 ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation » (art. L. 77-10-8). […] L. 77-10-15).

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1Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 2 avril 2019, n° 18/06516
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] La loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a introduit les dispositions de l'article L.142-3-1 du code de l'environnement aux termes duquel plusieurs personnes subissent des préjudices résultant d'un dommage, notamment au titre de la protection de l'eau et de la lutte contre les pollutions, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée devant une juridiction civile, cette action pouvant tendre à la cessation du manquement.

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle
Non conformité

[…] 81. Par ailleurs, l'article 89 insère, dans le code de l'environnement, un article L. 142-3-1 qui institue une telle action de groupe en matière environnementale. Cet article précise la qualité des associations susceptibles d'engager cette action ainsi que la nature des manquements et des dommages sur lesquels elle peut porter. L'article 93 insère dans le code de justice administrative, les articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5 qui instituent une action en reconnaissance de droits en matière administrative et en fixe le régime procédural.

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 19-17.271, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] sans rechercher si cette injonction était compatible avec les mesures et le calendrier fixés par le préfet du Rhône à l'occasion de son arrêté du 24 août 2018 en vue de mettre un terme à la pollution constatée au droit de La Brévenne, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 171-8 et L. 216-1 du code de l'environnement. » […] en ce compris notamment la lutte contre la pollution. / La loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice XXIème a introduit les dispositions de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement aux termes duquel plusieurs personnes subissent des préjudices résultant d'un dommage, […]

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