Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 23 : Produits alimentaires invendus
Article D543-306 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1962 du 28 décembre 2016 - art. 1
Seules peuvent faire l'objet d'un don pour l'application de l'article L. 541-15-5 les denrées alimentaires qui respectent les prescriptions suivantes :
1° Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation ;
2° L'étiquetage des denrées comporte les mentions obligatoires prévues par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
Par exception au 2°, l'association bénéficiaire du don peut prendre en charge un lot de denrées dont les mentions d'étiquetage sont erronées ou ont été omises, à la condition que le responsable des informations sur les denrées alimentaires ait communiqué au commerce de détail alimentaire donateur les mentions rectifiées ou omises dudit lot. Au moment de la mise à disposition du lot de denrées au consommateur final, ces mentions doivent lui être rendues accessibles au moyen d'un affichage ou d'un document d'accompagnement dont les indications sont lisibles, précises, claires et aisément compréhensibles par les bénéficiaires.
Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.
Commentaires • 6
En application de l'article L541-15-6 du Code de l'environnement, ces opérateurs doivent notamment s'assurer de la qualité de leurs dons via la mise en place d'un plan de gestion. […] Le décret précise que ce plan de gestion devra dorénavant, en plus des informations déjà demandées à l'article D543-308 du Code de l'environnement, contenir des procédures visant à évaluer la qualité du don, […] leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire conformément à l'article L541-15-6-1 du Code de l'environnement. […] Les articles D543-306 à D543-308 du Code de l'environnement seront modifiés en conséquence et applicables dès le 1er janvier 2021.
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