Article L181-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017
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Version01/07/2023

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire :

1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ;

2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.

Elle est également applicable aux projets mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation est le préfet, ainsi qu'aux projets mentionnés au troisième alinéa de ce II.

L'autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à ces activités, installations, ouvrages et travaux ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Sortie de vigueur le 1 juillet 2023
74 textes citent l'article

Commentaires120


1La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?
Eurojuris France · 27 novembre 2023

[…] l'article 29 précise la définition de « l'offre économiquement la plus avantageuse ». […] La planification sera également nationale, l'Etat élaborera une « stratégie nationale pour une industrie verte » pour la période 2023-2030 ».Afin deauxquelles sont soumis les projets de sites industriels (article L181-1 du Code de l'environnement), […] la loi industrie verte crée les «. […] d'informations en matière de durabilité issues de la directive (UE) n° 2022/2464.Les acheteurs publics auront également la possibilité d'exclure des procédures de passation des contrats de la commande publique les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir leur bilan carbone (le BEGES prévue par l'article L. 229-25 du Code de l'environnement).De plus, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474431
Conclusions du rapporteur public · 10 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 181-18 que les procédures de régularisation contentieuse qu'il prévoit et, désormais, qu'il commande, s'appliquent aux seules « autorisations environnementales ». classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […]

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3Les implantations industrielles et la réhabilitation des friches dans la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Adden Avocats · 2 novembre 2023

2.2 – Initialement, lors de la création de l'autorisation environnementale en 2017, l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale se déroulait en trois étapes successives : phase d'examen (avec en particulier le recueil des avis), phase d'enquête publique et phase de décision (articles L. 181-9 et L. 181-10 du code de l'environnement). […]

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1ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

[…] 23 Compte rendu d'audition de la DGPR en date du 3 septembre 2020. 24 Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. 25 Le 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement. 26 Article 4 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. 27 Les II et IV de l'article L. 541-13 du code de l'environnement. 28 Sauf dans le cadre des marchés de services, […] 53 Avis de l'Autorité n° 20-A-01 du 14 janvier 2020 concernant un projet de décret pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 16

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 avril 2023, 20BX02305, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. – Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, […] sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, […]

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3CAA de NANTES, 2ème chambre, 26 décembre 2018, 17NT01268, Inédit au recueil Lebon
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance susvisée du 26 janvier 2017 : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en oeuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code, issu du décret du 18 septembre 2018, dispose que : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, […]

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