Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation
Article L181-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 12
Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.
En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale peut :
1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2.
Commentaires • 11
Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. Elles devront également tenir compte des objectifs de diversification des énergies renouvelables en fonction du potentiel du territoire et de la puissance déjà installée, et de valorisation des zones d'activité économique (ZAE) présentant un potentiel pour le développement des EnR. […] L. 181-9). Toutefois, les demandes de pièces complémentaires devraient continuer de suspendre ce délai d'instruction. […] L. 181-18).
Lire la suite…Créé à titre expérimental par l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet, puis pérennisé par l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, le certificat de projet codifié aux articles L. 181-5 et suivants du code de l'environnement se distingue du certificat de projet institué à titre expérimental par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 dont les
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Porteur d'un projet soumis tant à autorisation environnementale qu'à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, en application de l'article L. 181-5 du code de l'environnement, le syndicat des eaux et de l'assainissement (SDEA) d'Alsace-Moselle a présenté le 16 janvier 2018 une demande portant sur la nécessité de soumettre son projet de création d'une station d'épuration regroupant les communes de Dalhunden, Sessenheim, Soufflenheim et Stattmatten sur le territoire de la commune de Sessenheim à une évaluation environnementale. […]
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[…] Par deux mémoires distincts, enregistrés le 29 avril 2022 et le 5 octobre 2022, déposés au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, la SAS Eoliennes d'Aunis 3 demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article L. 181-28-2 du code de l'environnement dans leur rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 6 décembre 2023, 462446, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 181-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision administrative attaquée : « Avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, le porteur d'un projet soumis à une telle autorisation : / 1° Peut solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. […]
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