Article L181-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017
>
Version08/01/2020
>
Version01/07/2023

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 181-31 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue par le III de l'article L. 122-1 ou une étude d'incidence environnementale lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale.

Un décret précise les autres pièces et informations spécifiques à joindre au dossier selon les législations auxquelles le projet est soumis, ainsi que les modalités de son instruction.

Le pétitionnaire indique les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Sortie de vigueur le 8 janvier 2020
9 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433404
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2020

L'association pour l'aménagement de la vallée de l'Esches a saisi le tribunal administratif d'Amiens d'un recours pour excès de pouvoir ainsi que du référé spécial prévu à l'article L. 122-2 du code de l'environnement. […] Il ressort en effet expressément de l'article L. 214-3 que l'autorisation environnementale qu'elle prévoit est l'autorisation régie par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ainsi qu'il ressort aussi, réciproquement, des dispositions de l'article L. 181-8. […] Le pourvoi ne conteste pas l'ordonnance sous cet angle décalé, mais il s'agit là aussi d'une question de champ d'application de la loi, de l'article L. 122-2 du code de l'environnement précisément, […]

 Lire la suite…

2Des ajustements réglementaires relatifs à certaines installations réglementées
www.seban-associes.avocat.fr · 23 juillet 2020

Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation environnementale prévu à l'article L. 181-8 du code de l'environnement pour les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et les installations d'assainissement non collectif

 Lire la suite…

3Quelle prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme ?
blog.landot-avocats.net · 7 janvier 2020

[…] L'article 4 modifie les articles L. 122-3-4 et L. 122-4 de ce code. […] matière d'enquête publique, au régime dérogatoire prévu l'article L. 181-31 du code de l'environnement, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions18


1Tribunal administratif de Martinique, 15 janvier 2020, n° 1800571, 1800755
Annulation

[…] – l'enquête publique est entachée d'irrégularités ; le dossier d'enquête publique n'était pas composé de toutes les pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement, et notamment pas les avis des personnes consultées, […] prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; […] lorsqu'elle est requise, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-8 et son résumé non technique, […]

 Lire la suite…
  • Enquete publique·
  • Urbanisme·
  • Commissaire enquêteur·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Environnement·
  • Plan·
  • Avis·
  • Conseil municipal·
  • Public

2Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 décembre 2023, n° 23TL02803
Rejet

[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 2 mars 2023 portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-8 du code de l'environnement de la mise à deux fois deux voies de l'autoroute A680 entre Castelmaurou et Verfeil, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Irrecevabilité·
  • Union européenne·
  • Médiation·
  • Droit d'accès·
  • Droits fondamentaux·
  • Commissaire de justice·
  • Charte·
  • Question préjudicielle·
  • Recours

3CAA de DOUAI, 1ère chambre, 18 octobre 2022, 21DA01595, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre. ». Aux termes de l'article R. 214-6 du même code : « L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier. ». L'article L. 181-8 du même code ainsi rendu applicable dispose que : « Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, […]

 Lire la suite…
  • Évaluation environnementale·
  • Autorisation·
  • Commune·
  • Parcelle·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Modification substantielle·
  • Tribunaux administratifs·
  • Étude d'impact·
  • Eaux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).