Article L181-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017
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Version09/12/2020
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Version12/03/2023
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Version25/10/2023

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases :

1° Une phase d'examen ;

2° Une phase d'enquête publique ;

3° Une phase de décision.

Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet.

Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée eu égard à l'affectation des sols définie par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur au moment de l'instruction, à moins qu'une procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du document d'urbanisme ayant pour effet de permettre cette délivrance soit engagée.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Sortie de vigueur le 9 décembre 2020
14 textes citent l'article

Commentaires44


1Obligation de notifier à compter du 1er janvier 2024 les recours formés contre les autorisations environnementales
Earth Avocats · 2 février 2024

Les conditions d'application de cette obligation de notification sont définies aux articles R. 181-50 et R. 181-51 du code de l'environnement. […] […] La décision de rejet de la demande d'autorisation environnementale au cours de la phase d'examen (L. 181-9 alinéa 4 du code de l'environnement) ;

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2L’application des règles d’urbanisme aux projets d’installation d’éoliennes avant et après le 1er mars 2017
Adden Avocats · 23 janvier 2024

D'ailleurs, l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme prévoit que l'exécution par toute personne de tous travaux et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan doivent être conformes au règlement et à ses documents graphiques. […] De la même manière, l'article L. 181-9 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative a la faculté de rejeter une demande d'autorisation environnementale dès lors que cette dernière est en contradiction avec les règles d'urbanisme qui lui sont applicables. […]

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3Newsletter Energie – Environnement / Contrats publics – Octobre 2023
bctg-avocats.com · 17 novembre 2023

· L'instruction comportera dorénavant deux phases (et non plus trois) : une « phase d'examen et de consultation » suivie d'une « phase de décision » (article L. 181-9 modifié du code de l'environnement)

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Décisions124


1Tribunal administratif de Nantes, 1er juillet 2022, n° 1912525
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, […] Aux termes de l'article L. 181-17 de ce code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ».

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2Tribunal administratif de Montpellier, 5ème chambre, 31 janvier 2023, n° 2126911
Rejet

[…] l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux ICPE et l'établissement est soumis à autorisation au titre de la législation ICPE, […] cette annulation présentant un effet rétroactif ; les décisions contestées ont donc été prises en méconnaissance des articles L. 512-1 et L. 181-1 du code de l'environnement, en l'absence de soumission à un examen au cas par cas, de dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale et de soumission du projet à une phase de consultation du public en application de l'article L. 181-9 du code de l'environnement ;

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3CAA de LYON, 7ème chambre, 11 février 2021, 18LY04646, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : « I. – L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, […] installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : (…) 10° Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article L. 311-1 du code de l'énergie (…) ». Aux termes de l'article L. 181-17 du même code : « Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».

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