Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction de la demande
Article L181-10 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
I. - L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est procédé à une enquête publique unique, sauf dérogation demandée par le pétitionnaire et accordée lorsqu'elle est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ;
2° Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par cette autorité administrative.
II. - L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article.
Commentaires • 13
En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, par suite, […] . En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : 19. […] L'article 44 modifie les articles L. 181-9 et L. 181-10 du code de l'environnement afin de permettre de consulter le public sur les projets soumis à autorisation environnementale, autres que ceux mentionnés au paragraphe I de l'article L. 123-2, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I. – L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes : / 1° Lorsque le projet est soumis à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques, il est procédé à une enquête publique unique, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime : « Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, […] par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon systématique dans les conditions prévues à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et répondant aux conditions suivantes : / – leur emprise est située en tout ou partie soit sur une zone agricole, forestière ou naturelle, […] Par arrêté pris après avis de la commission prévue aux articles L. 112-1-1, L. 112-1-2 et L. 181-10, le préfet peut déroger à ce seuil en fixant un ou plusieurs seuils départementaux compris entre un et dix hectares, […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 5 novembre 2020, n° 1900801
[…] 2. Aux termes de l'article L. 181-10 du code de l'environnement : « I. – L'enquête publique est réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre (…) / II. – L'autorité administrative compétente saisit pour avis les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application du II de l'article L. 122-1, cette saisine se substitue à la transmission imposée par le V de cet article ».
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2.2 – Initialement, lors de la création de l'autorisation environnementale en 2017, l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale se déroulait en trois étapes successives : phase d'examen (avec en particulier le recueil des avis), phase d'enquête publique et phase de décision (articles L. 181-9 et L. 181-10 du code de l'environnement). […] A cet effet, elle modifie les article L. 181-9 et L. 181-10 et crée un nouvel article L. 181-10-1. […] L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement). […]
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