Article L181-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par les autres législations, en tant qu'elles sont relatives à la délivrance des décisions mentionnées à l'article L. 181-2.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
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Commentaires3


1Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 -…
Itinéraires Avocats · 28 avril 2020

[…] 11° La procédure relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par le SYVADE relative au projet d'extension d'une installation de stockages de déchets non dangereux, sur le fondement du articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement, présentée par la société ALIAE, et la procédure d'enquête publique préalable à l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de la carrière de sables et graviers située au lieudit « Les Proux » sur le territoire de la commune de Toulon sur Allier, présentée par la SAS CARRIERES VIALLET ;

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2Autorisation environnementale : projet de décret relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de…
Arnaud Gossement · 21 novembre 2018

Dès lors, seuls les préfets de ces deux régions seraient autorisés, à titre expérimental, à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique (articles L. 181-9 à L. 181-11 du code de l'environnement).

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3La création de l’autorisation environnementale, simple réforme procédurale ?
association-idpa.com · 1er juillet 2017

[…] L'objectif de réduction des délais semble cependant avoir des effets pervers : outre son caractère tout relatif en raison des nombreuses dérogations prévues par l'article R. 181-17 du code de l'environnement, il faut noter que l'article L. 181-11 du code de l'environnement dispose que « les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres et par les autres lé […] En revanche, les tiers intéressés disposent désormais, « en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement », d'un délai de quatre mois contre douze auparavant à compter de la publication ou de l'affichage de la décision [83].

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Décisions2


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 17 décembre 2020, 427389, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 56 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance : " A titre expérimental, […] la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable prévue à l'article L. 121-15-1 du même code sous l'égide d'un garant dans les conditions prévues par son article L. 121-16-1, fait l'objet des adaptations procédurales suivantes : / 1° Par dérogation aux articles L. 181-9 à L. 181-11, […]

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  • Environnement·
  • Public·
  • Expérimentation·
  • Électronique·
  • Participation·
  • Enquete publique·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Associations·
  • Observation

2CAA de LYON, 3ème chambre, 15 novembre 2023, 21LY01880, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, […] Aux termes de l'article R. 521-28 du code de l'énergie, relatif au règlement d'eau : " Le règlement d'eau prévu à l'article L. 521-2 ne peut contenir, conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement et au 1° de l'article L. 521-4 du présent code, que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ou que des prescriptions relatives aux moyens de surveillance, […]

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  • Modification des prescriptions imposées aux titulaires·
  • Nature et environnement·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Régime juridique·
  • Environnement·
  • Énergie hydraulique·
  • Cours d'eau·
  • Autorisation·
  • Production d'énergie·
  • Installation
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